Conditions générales de vente (CGV)

DERNIÈRE MISE À JOUR : 1 OCTOBRE 2026

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre PROEC, société à responsabilité limitée à associé unique (SARL AU) au capital de 100 000 DH, immatriculée sous le RC 113001, ICE 002770891000006, IF 50162891, dont le siège social est situé au 362, Quartier Industriel Sidi Ghanem, 40000 Marrakech, Maroc (ci-après « le Vendeur » ou « PROEC »), et toute personne physique ou morale effectuant un achat ou une demande de devis sur le site internet https://proec.ma/ (ci-après « le Site ») et acceptant les présentes CGV (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, en ligne ou sur devis, des produits de mobilier proposés par PROEC.

Avant toute commande, le Client déclare avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGV. Toute commande passée sur le Site, ainsi que toute commande confirmée suite à un devis, implique leur acceptation pleine et entière.

Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter le service client :

PROEC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment afin de se conformer à toute évolution législative ou réglementaire, ou dans le but d'améliorer ses services. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de ladite commande par le Client.

ARTICLE 2 : PRODUITS ET PRIX

Les produits proposés à la vente par PROEC sont ceux présentés sur le Site au moment de la consultation par le Client. Les articles disponibles sont indiqués sur le Site avec la mention « Disponible » ou « En stock », et leur disponibilité est mise à jour régulièrement afin de refléter au mieux l'état réel des stocks. Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un produit de substitution, un bon d’achat ou l'annulation de la commande avec remboursement.

Les meubles PROEC étant des produits de mobilier intérieur et extérieur haut de gamme, certains articles sont fabriqués ou finalisés après confirmation de la commande, ce qui implique un délai de fabrication estimatif, précisé sur chaque fiche produit et communiqué par tout moyen au Client lors de la commande (voir Article 5 — Livraison).

Les prix des produits sont indiqués en dirhams marocains (MAD) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison et, le cas échéant, d'installation, ne sont pas inclus dans les prix affichés et sont précisés ultérieurement au Client. PROEC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toutefois, une fois la commande validée et enregistrée, les prix deviennent fermes et définitifs : en cas de baisse ultérieure du prix d'un produit, aucun remboursement ne pourra être accordé ; en cas d'augmentation, PROEC s'engage à livrer au prix convenu lors de la commande validée.

La TVA est calculée selon le taux en vigueur à la date de la commande. Toute modification du taux légal de TVA sera automatiquement répercutée sur les prix applicables.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et de la sécurisation des paiements, PROEC se réserve le droit de demander au Client tout document justificatif nécessaire, notamment une copie de la Carte Nationale d'Identité (CNI) et/ou un justificatif de domicile.

ARTICLE 3 : PASSATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Pour passer commande, le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter.

PROEC propose deux modalités de commande :

a) Achat direct en ligne : pour les produits éligibles, la commande s'effectue selon les étapes suivantes : sélection du produit et ajout au panier, vérification du contenu du panier, connexion au compte client ou création d'un compte ou commande en tant qu’invité, renseignement des informations de facturation et de livraison, acceptation des présentes CGV, validation de la commande, versement de l'acompte ou règlement complet selon les modalités de l'Article 4. Un e-mail et/ou un appel de confirmation est adressé au Client à l'adresse/numéro communiqué(e) lors de la commande.

b) Commande sur devis : pour les produits sur mesure ou nécessitant une étude personnalisée, le Client renseigne un formulaire de demande sur le Site. PROEC prend contact avec le Client afin de confirmer les caractéristiques du produit, le prix définitif, les modalités de paiement et le délai de fabrication et de livraison. La commande devient définitive après acceptation du devis par le Client et versement de l'acompte prévu à l'Article 4.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte effectuée au moyen des identifiants du Client est réputée avoir été réalisée par ce dernier.

PROEC se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de non-paiement, d'informations inexactes ou incomplètes, d'indisponibilité d'un produit, de litige antérieur avec le Client ou de suspicion de fraude. Les sommes déjà versées seront alors remboursées conformément aux présentes CGV.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement des commandes s'effectue en dirhams marocains (MAD), selon les moyens proposés sur le Site au moment de la commande (carte bancaire via plateforme de paiement sécurisée, virement bancaire, ou tout autre moyen indiqué lors de la commande).

Les modalités de règlement diffèrent selon la nature du produit commandé :

  • Pour les produits disponibles en stock et prêts à expédier, le règlement est exigible en totalité (100%) à la validation de la commande.
  • Pour les produits fabriqués ou finalisés sur commande, le règlement s'effectue en deux temps : un acompte de 50% du prix total est exigible à la validation de la commande, la commande n'étant considérée comme définitive qu'à réception de cet acompte ; le solde de 50% est exigible avant l'expédition ou la mise à disposition de la commande, aucune livraison n'étant effectuée tant que le solde n'aura pas été intégralement réglé.

Les paiements effectués en ligne sont sécurisés par un protocole de chiffrement SSL. PROEC n'a jamais accès aux données bancaires confidentielles du Client.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1 Délais. Les délais de fabrication et de livraison varient selon les produits : de quelques jours pour les articles disponibles en stock, à environ 4 à 8 semaines pour les pièces fabriquées sur commande. Le délai estimatif applicable est confirmé au Client lors de la validation de sa commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif ; un retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnisation, sauf disposition légale contraire.

5.2 Zones et frais de livraison. La livraison est gratuite à Marrakech pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 5 000 DH TTC, et gratuite partout au Maroc pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 10 000 DH TTC. En deçà de ces montants, ou pour certaines zones géographiques, des frais de livraison s'appliquent ; leur montant est calculé selon la destination et les caractéristiques du produit (dimensions, poids) et communiqué au Client lors de la validation de la commande.

5.3 Montage et installation. Les produits PROEC sont fabriqués pour être livrés prêts à l'emploi, sans nécessité de montage ou d'assemblage. Si le Client souhaite néanmoins bénéficier d'un service d'installation, celui-ci peut être proposé sur demande et fera l'objet de frais additionnels précisés avant validation.

5.4 Réception de la commande. Lors de la livraison, le Client (ou toute personne habilitée à le représenter) est tenu de vérifier l'état des produits et l'emballage en présence du livreur, et de signaler immédiatement, ou au plus tard dans un délai de 24 heures, tout dommage, anomalie ou non-conformité par rapport à la commande, par e-mail en joignant des photos à contact@proec.ma. À défaut de réserve formulée dans ce délai, les produits seront réputés livrés conformes et en bon état.

5.5 Livraison internationale. PROEC livre à l'international. Les prix affichés sur le Site sont identiques quelle que soit la destination. En revanche, les frais et délais de livraison hors Maroc varient selon le pays, le volume et le mode de transport choisi, et ne peuvent être calculés automatiquement. Pour toute commande à livrer hors Maroc, le Client est invité à contacter PROEC directement à contact@proec.ma ou via le formulaire de contact du Site : un devis de livraison personnalisé lui sera établi avant validation de sa commande.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le présent droit de rétractation s'applique uniquement aux produits disponibles en stock livrés en l'état.

Conformément aux articles 36 et suivants de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur (Dahir n°1-11-03 du 18 février 2011), le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à PROEC par e-mail ou par tout autre moyen permettant d'en conserver la preuve.

Les produits retournés doivent être renvoyés dans leur état d'origine, complets, non utilisés, non montés et accompagnés de leur emballage d'origine. Tout produit retourné incomplet, endommagé, utilisé ou détérioré ne pourra être accepté.

Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf en cas d'erreur de livraison ou de défaut imputable à PROEC. Le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception et de la vérification des produits retournés, selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire entre les parties.

Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés sur mesure, personnalisés ou fabriqués selon les spécifications particulières du Client.

ARTICLE 7 : CLAUSE D'ANNULATION

Pour annuler une commande, le Client doit contacter le Service Client de PROEC (par e-mail et/ou par téléphone) au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la date de validation de la commande, à condition que la fabrication n'ait pas encore débuté. Dans ce cas, un remboursement intégral (100%) des sommes versées sera effectué.

Au-delà de ce délai de 48 heures, toute demande d'annulation sans motif valable entraînera l'application des frais suivants, calculés sur le montant total de la commande : 10% de frais de traitement, 10% de frais d'annulation et 5% de frais de service, soit un total de 25%. Le Client recevra alors un remboursement de 75% du montant versé, dans un délai de 15 jours à compter de la date de la demande d'annulation.

Le présent article s'applique sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'Article 6, lequel demeure applicable après réception de la commande, dans les conditions et limites qui y sont précisées (notamment l'exclusion des produits sur mesure).

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Propriété intellectuelle. L'ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, vidéos, logos, graphismes, marques, icônes et contenus) est protégé par les lois marocaines et internationales relatives à la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de PROEC ou fait l'objet d'un droit d'utilisation. Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de PROEC est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.

Réserve de propriété. PROEC conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix (acompte et solde compris), en principal, frais et taxes inclus. Le transfert de propriété au Client n'intervient qu'après encaissement complet du paiement. Nonobstant cette réserve de propriété, les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client dès la livraison.

ARTICLE 9 : GARANTIE

PROEC s'engage à garantir ses produits pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison, contre tout défaut de fabrication ou de matériau. En cas de défaut couvert, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit ; si ces solutions ne sont pas possibles, un remboursement ou une réduction de prix pourra être envisagé.

Cette garantie ne s'applique pas en cas d'usure normale liée à l'usage, de mauvaise utilisation, d'entretien inadapté, de modification du produit par le Client, ou de variations naturelles propres aux matériaux nobles (bois, cuir, marbre, etc.) qui font partie du caractère unique de chaque pièce.

Cette garantie s'exerce sans préjudice des dispositions légales applicables en matière de protection du consommateur.

ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

PROEC ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, d'une indisponibilité temporaire du Site, ou d'une perte de données, de bénéfices ou d'opportunités liée à cette utilisation. Le Client reste seul responsable de l'usage qu'il fait des produits achetés, notamment de leur entretien conformément aux recommandations fournies par PROEC.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

PROEC accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Clients et s'engage à les traiter dans le respect de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Les modalités de collecte, d'utilisation et de protection des données personnelles, ainsi que les droits du Client à cet égard, sont détaillées dans la Politique de Confidentialité du Site, accessible à l'adresse https://proec.ma/pages/politique-de-confidentialite.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit marocain. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Marrakech.